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Code de la justice pénale des mineurs
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Suppression : L'appelAjout : Le Ajout : mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions Ajout : rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, Ajout : de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducativeAjout : . Ajout : L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction Suppression : par lesAjout : aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.