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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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