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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.