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Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 706-47Ajout : 1721-2 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article Suppression : 706-53-2Ajout : L. Ajout : 6411-7 du même code, par le procureur de la République.