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Code de la justice pénale des mineurs
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Le régime de justification semestrielle prévu par Suppression : le cinquième alinéa de l'article Suppression : 706-53-5Ajout : L. Ajout : 6411-14 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.