Article L632-5 (version du 30 septembre 2021)

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 29 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 29 juillet 2026

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.