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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 Ajout : , sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2021-1729~~Ajout : 2022-52 du ~~Suppression : 22~~