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Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 mai 2022

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 26 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 ~~Suppression : ,~~ sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de ~~Suppression : la loi~~Ajout : l'ordonnance n° ~~Suppression : 2022-52~~