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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 22 novembre 2023

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 15 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2023-22~~Ajout : 2023-1059 du ~~Suppression : 24~~Ajout : 20