Article L721-1 (version du 24 décembre 2021)

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.