Article L721-1 (version du 22 novembre 2023)

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 15 novembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 15 novembre 2024

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.