Article L721-1 (version du 20 août 2026)

Version en vigueur du 20 août 2026 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 août 2026 au 1 janvier 2029

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.