Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.