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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 26 janvier 2023

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 22 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la Ajout : loi n° ~~Suppression : 2022-478~~