Article L722-1 (version du 30 septembre 2021)

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.