Article L722-1 (version du 26 janvier 2022)

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 mai 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 mai 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 , sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.