Chargement en cours…
Version en vigueur du 20 août 2026 au 1 janvier 2029
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
Consulter cette versionVersion en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
Consulter cette versionVersion en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.