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Version en vigueur du 25 juin 2025 au 1 janvier 2029
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Version en vigueur du 15 novembre 2024 au 25 juin 2025
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
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