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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 27 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.
    Nouvelle version :

    Une délibération Suppression : duAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'Autorité Suppression : supérieurAjout : de Ajout : régulation de Suppression : l'audiovisuelAjout : la Ajout : communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12Ajout : , notamment les modalités d'application du 3° du même article.