Aller au contenu principal

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés4 mots supprimés

Ajout · Suppression

Une délibération Suppression : duAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'Autorité Suppression : supérieurAjout : de Ajout : régulation de Suppression : l'audiovisuelAjout : la Ajout : communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12Ajout : , notamment les modalités d'application du 3° du même article.