Article L320-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 27 octobre 2021
Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.