Article L320-13
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12 , notamment les modalités d'application du 3° du même article.