Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.