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Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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