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Version en vigueur depuis le 1 mai 2020
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ; 2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ; 3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039307462Cette aide générée porte sur Article R20-29-6 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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