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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039360505Cette aide générée porte sur Article L385-7-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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