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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 11 mars 2023

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : entreprises~~Ajout : personnes ~~Suppression : régies~~Ajout : morales ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : le~~

Ajout : droit

~~Suppression : présent~~

Ajout : privé

~~Suppression : code~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : sont~~

Ajout : au

~~Suppression : soumises~~

Ajout : premier

~~Suppression : aux~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : de

Ajout : l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I

de l'article L.

Ajout : 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L.

533-22-1 du code monétaire et financier.