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Ajout · Suppression
Suppression : A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres EtatsAjout : LesSuppression : membresAjout : installations de Suppression : l'Union européenne délivrées conformément aux dispositionsAjout : production de Suppression : la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative àAjout : biogazSuppression : laAjout : injectéSuppression : promotionAjout : dansde
Suppression :
Ajout : le
Suppression : l'utilisation
Ajout : réseau
de
Suppression : l'énergie produite à
Ajout : gaz
Suppression : partir
Ajout : naturel
Suppression : de
Ajout : situées
Suppression : sources
Ajout : en
Suppression : renouvelables
Ajout : France
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : reconnues
Ajout : bénéficiant
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : traitées
Ajout : contrat
Suppression : par
Ajout : conclu
Suppression : l'organisme
Ajout : en
Suppression : mentionné
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie
Ajout : 446-4
Suppression : d'origine
Ajout : ou
Suppression : liée
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 446-5
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : unité
Ajout : tenues
de
Suppression : production située
Ajout : s'inscrire
sur le
Suppression : territoire
Ajout : registre
national
Suppression : .
Suppression : Ces garanties sont assimilables aux
Ajout : des
garanties d'origine
Suppression : délivrées en application de la présente section