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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043158702Cette aide générée porte sur Article L446-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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