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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043158706Cette aide générée porte sur Article L446-19 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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