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Suppression : Une garantie d'origine au plus est émiseAjout : La Suppression : pourAjout : résiliation Suppression : chaqueAjout : immédiate Suppression : unitéAjout : du Suppression : deAjout : contrat Suppression : biogazAjout : ainsi Suppression : produiteAjout : que Suppression : etAjout : le Suppression : injectéeAjout : remboursement Suppression : correspondantAjout : prévus à Suppression : 1Ajout : l'article Suppression : mégawattheureAjout : L. Suppression : Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compteAjout : 445-11 Suppression : qu'uneAjout : s'appliquent Suppression : seuleAjout : au Suppression : fois.Ajout : producteur Suppression : UneAjout : d'une garantie d'origine Suppression : est valable dans les douze mois suivant l'injection deAjout : portant Suppression : l'unitéAjout : sur Suppression : deAjout : du biogaz Suppression : correspondante dans unAjout : produit Suppression : réseauAjout : et Suppression : deAjout : injecté Suppression : gazAjout : ou Suppression : naturel.Ajout : vendu Suppression : L'utilisationAjout : dans Suppression : d'uneAjout : le Suppression : garantieAjout : cadre Suppression : d'origineAjout : d'un Suppression : peutAjout : contrat Suppression : êtreAjout : d'obligation Suppression : déclaréeAjout : d'achat Suppression : àAjout : conclu Suppression : l'organismeAjout : en Suppression : mentionnéAjout : application Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cetteAjout : 446-4 Suppression : garantieAjout : ou Suppression : d'origineAjout : L. Suppression : La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utiliséeAjout : 446-5. Suppression : Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification deAjout : Cette Suppression : l'origineAjout : résiliation Suppression : duAjout : immédiate Suppression : biogazAjout : s'applique aux Suppression : fins de démontrer à un client finalAjout : contrats Suppression : raccordéAjout : conclus à Suppression : un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel. Les gestionnairesAjout : compter Suppression : desAjout : du Suppression : réseauxAjout : 8 Suppression : deAjout : novembre Suppression : transportAjout : 2020 et Suppression : de distribution de gazAjout : ce Suppression : naturelAjout : remboursement ne Suppression : peuventAjout : peut Suppression : refuserAjout : porter Suppression : àAjout : que Suppression : l'organismeAjout : sur les Suppression : informations nécessairesAjout : sommes Suppression : auAjout : versées Suppression : bonAjout : à Suppression : accomplissementAjout : compter de Suppression : sesAjout : la Suppression : missionsAjout : même date.