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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039361230Cette aide générée porte sur Article L446-24 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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