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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Texte intégral
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.