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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantiellesAjout : ou sont de faible montant au sens du 6° de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative Suppression : ayant octroyé la concessionAjout : compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative. L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation. Ajout : Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalitésAjout : Lorsque Suppression : d'applicationAjout : la Suppression : duAjout : déclaration Suppression : présentAjout : est Suppression : articleAjout : acceptée, Suppression : notamment cellesAjout : l'augmentation Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : puissance Suppression : laAjout : est Suppression : décisionAjout : réalisée Suppression : d'acceptationAjout : sans Suppression : deAjout : modification Suppression : laAjout : du Suppression : déclarationAjout : contrat Suppression : parAjout : de Suppression : l'autoritéAjout : concession Suppression : administrativeAjout : d'énergie Suppression : compétenteAjout : hydraulique.