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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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