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Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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