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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039377651Cette aide générée porte sur Article L716-2-7 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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