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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039395252Cette aide générée porte sur Article R1231-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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