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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.