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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20 , réalisées à l'échelle de la plateforme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.