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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2019 au 6 mai 2023
Version en vigueur du 6 mai 2023 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2019-1253
Ajout : 2023-336
du
Suppression : 28
Ajout : 3
Suppression : novembre
Ajout : mai
Suppression : 2019
Ajout : 2023
relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
Suppression : manquements
Ajout : manquement
aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils
Suppression : circulant
sans
Suppression : personne
Ajout : équipage
à bord,
Ajout : ,
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2019-1253
Ajout : 2023-336
du
Suppression : 28
Ajout : 3
Suppression : novembre
Ajout : mai
Suppression : 2019
Ajout : 2023
relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
Suppression : manquements
Ajout : manquement
aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils
Suppression : circulant
sans
Suppression : personne
Ajout : équipage
à bord,
Ajout : ,
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ajout : Les dispositions de l'article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs annexes.