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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale. CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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