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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039474075Cette aide générée porte sur Article R712-28-1 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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