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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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