Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.