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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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