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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ; 5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039483716Cette aide générée porte sur Article L6221-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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