Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Texte intégral
Les articles L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les articles L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.