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Version en vigueur du 13 décembre 2019 au 8 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2313-2 , L. 2313-3, L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 2313-2 , L. 2313-3, L.~~ 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.