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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 1322-2 , la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039483898Cette aide générée porte sur Article L6341-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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