Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2019 au 8 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2112-1 , L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les articles L. 2112-1 ~~Suppression : , L. 2142-1~~ et L. ~~Suppression : 2313-4~~Ajout : 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.